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Règlementation sur la vente d'armes

 Nouvelle règlementation relative à la vente d'armes

 

Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre 2013.

1- Les catégories d'armes

Ce texte opère une simplification de la réglementation qui passe notamment de 8 catégories à 4 catégories d’armes :

      Catégorie A : les armes interdites

·       Catégorie B : les armes soumises à autorisation

·       Catégorie C : les armes soumises à déclaration

·       Catégorie D : les armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2)

Les tableaux récapitulatifs ci-dessous synthétisent pour les différents types de matériels, l'ancienne catégorie, la nouvelle et le régime d'acquisition correspondant.

 

Catégorie A – Rubrique 1 : Armes et éléments d’arme interdits à l’acquisition et à la détention

ANCIENNE CATEGORIE

NOUVELLE CATEGORIE

MATERIEL CONCERNES

REGIME

4ème Cat. - I - § 10

A 1 – 1°

Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.

Interdiction

1ère Cat. - § 1

A 1 – 2°

Pistolets semi-automatiques ou automatiques à chargeur de plus de 20 coups.

Interdiction

1ère Cat. - § 4

A 1 – 3°

Pistolets mitrailleurs et fusils de tout type avec chargeur de plus de 30 coups.

Interdiction

1ère Cat. - § 5

 

Fusils-mitrailleurs et mitrailleuses.

 

1ère Cat. - § 7

A 1 – 4°

Canons et pièces d’artillerie de 20 mm et plus.

Interdiction

Sans équivalent

A 1 – 5°

Canardières d’un calibre supérieur au 8 (21,2 mm).

Interdiction

1ère Cat. - § 8

A 1 – 6°

Munitions d’artillerie de 20 mm et plus.

Interdiction

1ère Cat. - § 5
1ère Cat. - § 7
1ère Cat. - § 8

A 1 – 7°

Eléments de ces armes et de ces munitions.

Interdiction

1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5

A 1 – 8° 

Chargeurs de pistolet de plus de 20 coups.

 Interdiction

1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5

A 1 – 9°

Chargeurs d’arme d’épaule de plus de 30 coups.

Interdiction

Sans équivalent

A 1 – 10°

Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique.

Interdiction

 

Catégorie A – Rubrique 2 Matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de protection contre les gaz de combat

ANCIENNES CATEGORIES

NOUVELLE CATEGORIE

MATERIEL CONCERNES

REGIME

1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 4
1ère Cat. - § 5

A 2 – 1°

Armes automatiques - improprement appelées armes à répétition automatique - et leurs éléments.
Dispositif additionnel permettant le tir en rafale.

Interdiction

1ère Cat. - § 8 b)

A 2 – 2°

Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments.

Interdiction

 

Catégorie B – Rubrique 3 Armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention

ANCIENNES CATEGORIES

NOUVELLE CATEGORIE

MATERIEL CONCERNES

REGIME

1ère Cat. - § 1
4ème Cat. - I - § 1
4ème Cat. - I - § 2

B – 1°

Armes de poing (pistolets et revolvers).
Armes converties en armes de poing (crosse et/ou canons sciés).

Autorisation

1ère Cat. - § 2
4ème Cat. – I - § 5

B – 2° a)

Armes à feu d’épaule semi-automatiques àchargeur amovible

Autorisation

4ème Cat. – I - § 7

B – 2° b)

Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de plus de 10 coups

Autorisation

4ème Cat. – I - § 4

B – 2° c)

Armes à feu d’épaule à canon rayé dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.

Autorisation

4ème Cat. – I - § 6

B – 2° - d)

Armes à feu d’épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.

Autorisation

4ème Cat. - I - § 9

B – 2° - e)

Armes à feu d’épaule ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre.

Autorisation

4ème Cat. - I - § 8

B – 2° - f)

Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe.

Autorisation

4ème Cat. - II - § 2

B – 3°

Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière.

Autorisation

1ère Cat. - § 5

B – 4°

d’épaule tirant les munitions : 7,62 × 39 - 5,56 × 45 - 5,45 × 39 - 12,7 × 99 - 14,5 × 114

Et ces munitions 

Autorisation

1ère Cat. - § 3
1ère Cat. - § 5

B – 5°

Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente Catégorie.

Autorisation

Sans équivalent

B – 6°

Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.

Autorisation

Sans équivalent

B – 7°

Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant.

Autorisation

6ème Cat. - § 2

B – 8°

Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes non classés en catégorie C.

Autorisation

Sans équivalent

B – 9°

Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique.

Autorisation

1ère Cat. - § 3
4ème Cat. – I - § 12

B – 10°

Munitions à percussion centrale pour armes de poing mentionnées au B – 1° et leurs éléments.

Autorisation

 

Catégorie C – Rubrique 4 Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.

ANCIENNES CATEGORIES

NOUVELLE CATEGORIE

MATERIEL CONCERNES

REGIME

5ème Cat. – II - § 1

C – 1° - a)

Armes à feu d’épaule semi-automatiques à magasin fixe de 2 coups maximum

Déclaration

1ère Cat. - § 2
5ème Cat. – II - § 1

C – 1° – b)

Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de 10 coups maximum.

Déclaration

5ème Cat. – II - § 3

C – 1° – c)

Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse (carabines à un coup à canon rayé, fusils mixtes, express, drillings et vierlings).

Déclaration

5ème Cat. – II - § 4

C – 2°

Eléments de ces armes.

Déclaration

7 ème Cat. – I - § 3

C – 3°

Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière.

Déclaration

Sans équivalent

C – 4°

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules

Déclaration

Sans équivalent

C – 5°

Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique.

Déclaration

Sans équivalent

C – 6°

Munitions pour armes de poing à percussion centrale, non classées en B –10°

Déclaration

5ème Cat. – III
7ème Cat. – III -1

C – 7°

Munitions classées dans cette catégorie. (probablement les munitions à percussion centrale ou annulaire pour armes à canon rayé)

Déclaration

Sans équivalent

C – 8°

Autres munitions.

Déclaration

  

Catégorie D – Rubrique 5 Armes soumises à enregistrement et armes dont l’acquisition et la détention sont libres.

ANCIENNES CATEGORIES

NOUVELLE CATEGORIE

MATERIEL CONCERNES


REGIME

5ème Cat. - I - § 1

D – 1 – a)

Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon.


Enregistrement

5ème Cat. - I - § 3

D – 1 – b)

Eléments de ces armes.


Enregistrement

5ème Cat. - III

D – 1 – c)

Munitions et éléments des munitions de ces armes. (probablement les cartouches pour armes à canon lisse)


Enregistrement

6ème Cat. - § 1

D – 2 – a)

Matraques, poignards, armes blanches et autres


Libre

6ème Cat. - § 2

D – 2 – b)

Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie.


Libre

Sans équivalent

D – 2 – c)

Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie.


Libre

8ème Cat. - § 2

D – 2 – d)

Armes neutralisées.


Libre

8ème Cat. - § 1

D – 2 – e)

Armes conçues avant le 1er janvier 1900 (sauf exceptions)


Libre

8ème Cat. - § 1

D – 2 – f)

Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 et ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.


Libre

Arrêté du 8 janvier 1986, reconduit le 7 septembre 1995

D – 2 – g)

Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par arrêté ministériel compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.


Libre

7ème Cat. – I - § 2

D – 2 – h)

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.


Libre

7ème Cat. – II - § 1
7ème Cat. – III - § 1

D – 2 – i)

Armes d’alarme et de starters.
Pistolets signaleurs. Leurs munitions


Libre

Sans équivalent

D – 2 – j)

Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie


Libre

Sans équivalent

D – 2 – k)

Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus inaptes au tir.


Libre

Sans équivalent

D – 2 – l)

Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés


Libre


2- Le stockage des armes

Le décret fixe de nouvelles conditions de stockage des armes pour les particuliers.
On notera principalement que :

Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
    1° Soit dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
    2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
    3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.


3- Le port et le transport des armes

Les autorisations de port et de transport sont clairement établies par le décret pour les armes de catégories C et D :

I. ― Sont interdits :

1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;

2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;

3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.


II. ― En matière de chasse et de tir sportif :


1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

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