Conditions Générales de Vente

Version du 02.10.08

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre, d'une part QUALI DISTRIBUTION (ci-après « KETTNER », société par actions simplifiée au capital de 242.000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le N° 523 089 696, dont le siège social est situé 203 Rue du Faubourg ST Honoré,75008 PARIS et d'autre part, tout client (ci-après le « Client ») passant commande sur le site internet accessible à l'adresse www.kettner.fr (ci-après le « Site « ).

§ 1 - Renseignements

Pour tout renseignement, envoyez votre demande par courrier postal à l'adresse suivante : KETTNER, 203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS. Une réponse précise vous sera donnée dans les plus brefs délais. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 01 78 76 76 66.

§ 2 - Commandes

2.1. La passation de commandes nécessite l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles accessibles sur le site à la date de passation de la commande. Lors du processus de commande en ligne sur le site, le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée à KETTNER.FR emporte acceptation par le client des conditions générales de vente. Le client reçoit une confirmation des éléments contractuels applicables à la commande au plus tard au moment de la livraison des produits commandés.

2.2. Les offres de produits figurant sur le site sont valables pendant toute la durée pendant laquelle elles sont consultables sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

2.3. KETTNER informera le client dans les meilleurs délais des éventuelles ruptures de stock ou des éventuelles défaillances des fournisseurs de KETTNER affectant sa commande, par courrier ou courriel.

Dans l'hypothèse où le produit commandé resterait indisponible compte tenu d'une rupture de stock ou de la défaillance d'un fournisseur, KETTNER en informera le client sans délai, lui proposera un nouveau délai de livraison et lui indiquera qu'il a la possibilité de refuser ou d'accepter le nouveau délai de livraison qui lui est proposé. En cas de refus du client sur le nouveau délai proposé par KETTNER, la commande sera annulée à réception du refus du client, et ce dernier se verra rembourser le prix de la commande qu'il a déjà payé.

2.4. KETTNER.FR se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes passées par le client en cas de défaillance de ses propres fournisseurs, ainsi qu'en cas de survenance d'un évènement de force majeure. Le cas échéant, le client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier ou courriel, et sera remboursé du prix de la commande qu'il a déjà payé.

2.5. Vos commandes peuvent être adressées à KETTNER.FR par :

• l'intermédiaire du site,
• par courrier à : QUALI DISTRIBUTION - 203 rue du Faubourg Saint Honoré -  75008 PARIS
  
• par téléphone : 01 78 76 76 66
  
• par fax : 01.45.61.27.54

2.6. Les différentes phases de traitement de chaque commande sont les suivantes :

• saisie du règlement
• enregistrement de la commande
• facturation
• préparation
• emballage
• expédition

§ 3 - Réglementation française relative aux armes et aux munitions

L'acquisition d'armes et/ou de munitions est, sauf exception, réservée aux personnes majeures (18 et plus). Par précaution, KETTNER.FR n'accepte aucune commande d'armes ou de munitions de la part de personnes mineures.

Les commandes visant des armes et/ou des munitions pour lesquelles des documents de l'acheteur (tels qu'une autorisation d'acquisition et de détention, une déclaration d'acquisition, la copie certifiée conforme de sa carte dentité, la copie de son permis de chasse, la copie de sa licence de tir, un certificat médical, etc.) sont requis, ne pourront être traitées que dans la mesure où lesdits documents auront été fournis à KETTNER.FR par courrier postal à l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS

Pour chaque arme et/ou munitions concernées, le catalogue figurant sur le site précise les documents devant être fournis par le client. Par ailleurs, une liste des catégories d'armes et de munitions pour lesquelles des documents doivent être remis par le client, figure à titre informatif dans la sous-rubrique « Réglementation sur les armes », accessible depuis la page d'accueil du site.

Le client est informé du fait que pour la vente de certaines armes et/ou munitions, la réglementation française impose au vendeur (au cas particulier, KETTNER) d'inscrire toute vente des armes concernées sur un registre spécial. Sont notamment inscrits dans ce registre la catégorie, le type, la marque, le calibre et le numéro de série de l'arme, le cas échéant les références du permis de chasse et/ou de la licence de tir du client, ainsi que le nom, le prénom, le lieu de résidence, la date et le lieu de naissance du client.

Le client est également informé du fait qu'en application de la réglementation française sur les armes, et plus particulièrement pour la vente d'armes soumises à autorisation d'acquisition et de détention, KETTNER.FR complète et transmet aux autorités de police le volet N° 2 de l'autorisation qui lui aura été préalablement communiquée par le client.

KETTNER.FR transmet également toute déclaration d'acquisition adressée par son client au préfet du département du domicile du déclarant.

§ 4 - Prix et modalités de règlement

4.1. Les prix figurant sur le catalogue en ligne du site sont exprimés en €, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'emballage et d'expédition. Les frais de traitement, d'emballage et d'expédition des produits sont visés à l'article 7 ci-après.

4.2. La totalité du montant de la commande toutes taxes comprises, y incluant le montant des frais de traitement, d'emballage et d'expédition figurant à l'article 7 ci-après, au tarif applicable au jour de la commande, doit être réglée au moment de la commande, sans escompte. Le règlement sera encaissé dès réception. A défaut de règlement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

4.3. Les produits commercialisés par le client restent la propriété de KETTNER jusqu'à complet paiement de la commande.

4.4. Le règlement des commandes (commandes courrier ou par téléphone uniquement) peut être effectué par l'un des moyens de paiement suivants :

• chèque bancaire ou postal (encaissement à réception)
• carte bleue, Visa, Eurocard, American Express

4.5. Le règlement des commandes (commandes courrier ou téléphone uniquement) peut être effectué par l'un des moyens de paiement sécurisé au moyen d'un cryptage de type SSL.

4.6. Les paiements par chèque (commandes courrier ou par téléphone uniquement) sont à effectuer à l'attention de :  QUALI DISTRIBUTION -203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS

§ 5 - Délais de livraison

5.1. Le vendeur s'engage à exécuter la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour suivant où le client a transmis sa commande à KETTNER et effectué la totalité du paiement de la ou des marchandises commandées, ce que le client accepte expressément. Par conséquent, les commandes pour lesquelles le règlement est effectué par chèque ou mandat-lettre ne seront traitées qu'à réception dudit chèque ou mandat-lettre.

5.2. Nonobstant le délai visé à l'article 5.1. ci-dessus, le client est informé du fait que certains fabricants réclament des délais importants, comme pour le montage de lunettes qui, selon la saison, nécessite 2 à 4 semaines d'mmobilisation de l'arme concernée.

A cet égard, le catalogue en ligne accessible sur le site peut mentionner, pour certains produits, un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours, que le client accepte expressément en passant sa commande.

5.3. En cas de retard de livraison, le client a la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS. La lettre d'annulation doit au minima mentionner la date de commande, le ou les produits concernés, la date de livraison prévue, la date de paiement et le moyen de paiement utilisé par le client. KETTNER.FR remboursera alors au client, dans les meilleurs délais, les sommes correspondantes déjà payées par le client.

§ 6 - Expédition

Vous bénéficiez, non seulement d'un prix définitif, mais encore de la garantie de reprise ou d'échange KETTNER

§ 7 - Frais d'expédition

Participation forfaitaire incluant les frais d'enregistrement, d'emballage et de port.

• Par la poste : dimensions inférieures à 1,50 m (longueur + largeur + épaisseur), sauf armes longues, munitions, amorces, essence et bombes aérosol
  - De 0 à 30 kg : colissimo suivi 8,90 € avec assurance gratuite (23 €par kg jusqu'à 690 €).
  - Armes de poing (1ère et 4ème catégories) : expédition spécifique en deux colis séparés. Forfait : 29 €.
  
  
• Par transporteur : armes longues, munitions, amorces, essence et bombes aérosol et articles fragiles tels que verres, lustres, vaisselle, etc.
  - De 0 à 20 kg : 16 €
  - De 21 à 50 kg : 29 €
  - De 51 à 100 kg : 39 €
  
  
• Pour la corse :
  - de 0 à 30 kg : colissimo suivi : 8,90 €
  - par transporteur, mêmes articles que ci-dessus : tarifs, nous consulter. Cas particulier, nous consulter. Exportation et DOM-TOM : voir par. 14.

Lors d'une commande de plusieurs articles, il peut arriver que l'un ou l'autre des produits soit momentanément en rupture de stock. Dans ce cas, les produits livrés ultérieurement vous seront bien entendu expédiés sans frais de port supplémentaires dès réapprovisionnement.

§ 8 - Retours

8.1. Le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 7 (sept) jours suivant le jour de la réception de chaque produit commandé. Le prix du ou des produits retournés à KETTNER.FR en parfait état dans ce délai sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la date de réception du ou des produits par KETTNER.FR. Les produits doivent être retournés à KETTNER.FR par voie recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :  KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS. Les frais afférents au retour des produits dans le cadre du droit de rétractation du client restent à sa charge exclusive.

8.2. En cas d'erreur dans la livraison d'une commande, le client est invité à retourner le ou les produits commandés à KETTNER.FR, par voie recommandée avec accusé de réception, accompagnés du justificatif des frais de port occasionnés. Les frais de port justifiés seront remboursés par KETTNER.FR, qui, sauf à ce que le client ait manifesté par écrit sa volonté d'annuler la commande, réexpédiera la commande dans les meilleurs délais, sous réserve que les produits retournés aient été réceptionnés par KETTNER.FR dans leur intégralité, en bon état et dans leur emballage d'origine.

§ 9 - Dommages en cours de transport et réserves à la livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est donc important de suivre scrupuleusement les recommandations suivantes :

1°) si le colis est livré par la Poste :

• en cas d'avarie visuelle grave, le client est invité à refuser le colis
• en cas d'avarie visuelle légère, le client est invité à accepter le colis, l'ouvrir devant le préposé, constater les dégâts ou manquants, demander au préposé d'établir un « constat de spoliation, de dommage ou d'avarie ».

Le client doit alors en informer KETTNER.FR dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui signaler et lui décrire avec précision le dommage constaté. Le cas échéant, le client sera remboursé dans les plus brefs délais du montant de sa commande si l'une des garanties figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente trouve à s'appliquer.

Il peut arriver qu'un colis postal soit perdu par la Poste. Dans ce cas, le délai de réponse de la Poste à toute réclamation est d'environ 6 semaines. Ce n'est que lorsque le colis a été déclaré perdu que nous pouvons réexpédier gratuitement la marchandise de remplacement.

2°) si le colis est livré par transporteur :

ouvrez le colis devant lui et vérifiez attentivement l'état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau d'expédition qui vous est présenté et confirmez par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 72 heures (non compris jours fériés et dimanches). Veuillez dans ce cas, nous envoyer un double de la réclamation et nous signaler la nature et l'importance des dommages.

§ 10 - Garanties

10.1. Toutes nos marchandises sont garanties pendant 2 (deux) ans, pièces et main-d'oeuvre, contre tout vice de fabrication et contre tout fonctionnement défectueux dans des conditions normales d'utilisation et cela, indépendamment de la garantie légale des vices cachés. Pour un certain nombre d'articles, nous offrons une garantie supplémentaire : elle est alors indiquée dans les légendes du catalogue. Pour mettre en oeuvre une garantie, veuillez vous adresser à KETTNER.FR par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honoré -  75008 PARIS

10.2. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de l'arme.

10.3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, KETTNER.FR exclue toute garantie contractuelle, pour les produits et/ou cas suivants :

• les crosses, qui ne sont pas garanties par les fabricants
• les armes qui n'auraient pas été huilées après utilisation ou qui auraient été utilisés avec des munitions chargées à des doses supérieures aux normes SNPE ou CIP
• les éléments d'optique, en cas de choc
• les armes rouillées (les armes ne rouillent que lorsqu'elles ne sont par correctement huilées avec une huile prévue à cet effet).

10.4. Le client consommateur non professionnel bénéficie par ailleurs des dispositions protectrices des articles 1641 à 1649 du Code Civil et des dispositions du Code de la Consommation reproduites en Annexe 1 aux présentes conditions générales de vente.

§ 11 - Les armes d'occasion

Si le client désire revendre une arme de chasse ou de poing, KETTNER.FR est susceptible de la reprendre à travers son réseau de Relais Kettner, après une expertise par l'un de ses armuriers.

§ 12 - Textile

Les suppléments pour grandes tailles sont indiqués dans les descriptifs de chaque vêtement. Il ne nous est pas possible de prendre en commande des tailles spéciales ou des exécutions sur mesure, les délais de fabrication étant beaucoup trop longs.

§ 13 - Articles saisonniers

Certains articles, saisonniers ou mode, connaissent une forte demande et ne sont plus disponibles ni même approvisionnables dans un court délai après la sortie du catalogue. Un bon conseil : commandez dès réception du catalogue.

§ 14 - Exportations

Les forfaits de frais de port applicables au territoire métropolitain et à la Corse ne sont pas valables à l'exportation. Les articles expédiés aux DOM-TOM et à l'étranger hors CEE sont facturés hors taxes. Le règlement est à effectuer à la commande. Exportations de matériel réglementé, frais administratifs : 65 €. Les frais de port et d'emballage sont facturés au réel : nous consulter. Attention : nous n'expédions pas de munitions, ni de bombes aérosols (bombes de défense, etc.), ni essence et amorces hors métropole. Pour les marchandises non réglementées, destinées à l'exportation, vous pouvez bénéficier du remboursement de la TVA, lorsque les coûts dépassent 175 €TTC hors CEE. Nous établirons un bordereau de détaxe sur la base d'une facture commerciale définitive. Dès que celui-ci nous aura été retourné visé par les autorités de sortie du territoire communautaire, nous procéderons au virement de la TVA sur votre compte en banque. Les marchandises et matériels livrés restent notre propriété jusqu'à complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, nous nous réservons la possibilité d'exiger de plein droit et sans formalité la restitution de ces marchandises (loi N° 80-335 du 12.05.80).

§ 15 - Informatique et Libertés

15.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'ouverture de compte et/ou des commandes du client sont nécessaires au traitement des commandes du client. A cet effet, les données à caractère personnel collectées sur notre site peuvent être transmises à notre personnel, ainsi qu'à nos éventuels prestataires ou partenaires.

Par ailleurs, conformément aux exigences posées par le décret N° 95-589 du 6 mai 1995, en cas de commande d'armes et/ou de munitions dont la vente est réglementée, KETTNER.FR peut être amené à porter des informations à caractère personnel relatives au client (tels que nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence), dans un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou le commandant de brigade de gendarmerie. Ce registre est conservé pendant un délai de 10 ans à compter de sa clôture.

15.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, le client doit en faire état à KETTNER.FR par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS. Le client doit toutefois savoir que l'exercice du droit d'opposition et de suppression est susceptible de gêner sinon empêcher la livraison des produits qu'il a commandé.

Une copie des données à caractère personnel concernant le client peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction et d'expédition de celle-ci.

Toutefois, la société QUALI DISTRIBUTION a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Par ailleurs, compte tenu des dispositions des articles 20 et 21 du décret N° 95-589 du 6 mai 1995, les droits d'opposition et de suppression visés ci-dessus ne peuvent être exercés pour les données à caractère personnel figurant dans le registre spécial visé à l'article 15.1 ci-dessus.

15.3. Suivant les choix du client effectués lors de la création de son compte ou de la passation de commande, celui-ci pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de KETTNER.FR et/ou d'autres entreprises. Si le client ne souhaite plus recevoir de telles propositions, il lui suffit d'en faire état à KETTNER.FR par écrit, en indiquant son nom, prénom, adresse et numéro de client.

15.4. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés » et recommandations émises par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et pendant une durée justifiée qui ne saurait excéder la finalité de leur traitement.

15.5. Le traitement des données à caractère personnel des clients, dans le cadre de la gestion des fichiers de clients et de prospects de KETTNER.FR, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 14 septembre 2006.

§ 16 - Responsabilité

16.1. Les offres de produits et les produits offerts à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur, notamment celle afférente aux armes et munitions. Le client résidant hors de France doit s'assurer que les produits qu'il commande peuvent être légalement importés dans le pays où il entend se faire livrer. La responsabilité de KETTNER.FR ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les produits commandés par le client ne seraient pas conformes à la législation en vigueur dans le pays où le client entend se faire livrer.

16.2. La responsabilité de KETTNER.FR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance résultant d'une rupture de ses propres stocks, d'une rupture de stocks de ses fournisseurs, ou d'un cas de force majeure (tels que grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats, etc.)

16.3. Le client est informé du fait que les photographies figurant sur le catalogue en ligne du site sont fournies à titre uniquement illustratif et non pas de valeur contractuelle. Pour effectuer le meilleur choix possible, le client est invité à consulter le descriptif des produits et l'ensemble de ses caractéristiques telles que figurant sur le site, et, en tant que de besoin, à contacter KETTNER.FR aux coordonnées figurant à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

§ 17 - Droit applicable et règlement des litiges

17.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

17.2. En cas de litige entre KETTNER.FR et des commerçants ou des professionnels, relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes et/ou d'une commande, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls compétents.

17.3. En cas de litige entre KETTNER.FR et des non commerçants ou des non professionnels, relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes et/ou d'une commande, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L .211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005602-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.